État au 28.08.2026
L’essentiel en bref
- L’offre Early Access de mscare est gratuite, sans carte de crédit et sans engagement financier.
- Une offre gratuite ne devient pas payante sans l’accord exprès de l’utilisateur.
- Les données et documents de l’utilisateur restent sous son contrôle.
- Avant une suppression ordinaire de l’environnement, l’utilisateur est informé et dispose d’un délai raisonnable pour exporter ses données.
- En cas de question ou de difficulté, mscare recherche en priorité une solution simple et équitable avec l’utilisateur.
Ce résumé facilite la lecture. Les dispositions détaillées ci-dessous restent déterminantes.
1. Prestataire
mscare.ch est une offre de :
Marcel Singer
Rue du Midi 34
1800 Vevey
Suisse
Téléphone : +41 76 711 50 00
E-mail :
Ci-après dénommé « mscare », « nous » ou « notre ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de l’application web et de la plateforme mscare.ch.
mscare s’adresse aux personnes actives dans la garde d’enfants ou l’accompagnement de familles qui souhaitent saisir leurs heures de travail, documenter leurs prestations, gérer leurs tarifs, établir des factures et organiser leurs documents.
Le cocontractant de mscare est en principe la personne de garde. Les familles, parents ou destinataires de factures n’accèdent à certaines informations que si la personne de garde leur accorde cet accès ou met ces informations à leur disposition.
3. Prestations de mscare
mscare met à disposition une application web comprenant notamment les fonctions suivantes :
- saisie des heures de travail et des prestations ;
- gestion des familles, clients, tarifs et périodes de facturation ;
- création et mise à disposition de factures, attestations de prestations et autres documents ;
- classement de factures, quittances, contrats et pièces utiles ;
- accès des familles aux informations et documents que la personne de garde choisit de partager ;
- utilisation multilingue de la plateforme et de la facturation.
La facturation peut être quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle selon les paramètres choisis. Elle peut comprendre des factures détaillées, des récapitulatifs et des bulletins de versement QR.
mscare accompagne également la personne de garde lors de la mise en place et de la configuration de son environnement. Les tarifs, réglages et souhaits communiqués servent à adapter cet environnement et peuvent ensuite être modifiés lorsque cela est nécessaire.
4. Nature du service
mscare fournit des outils techniques d’organisation, de saisie du temps, de documentation et de facturation ainsi qu’une aide à leur configuration.
mscare ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, fiduciaire, salarial ou en matière d’assurances sociales. Lorsque la situation l’exige, l’utilisateur doit s’adresser à un professionnel qualifié ou à l’autorité compétente.
La personne de garde reste responsable du respect des règles applicables à son activité, notamment en matière de facturation, de fiscalité, d’assurances sociales, d’autorisations et de droit du travail.
5. Compte et données d’accès
La personne de garde fournit des informations exactes et tient ses coordonnées à jour. Les données demandées lors de l’inscription servent notamment à identifier l’utilisateur, à créer et configurer son environnement personnel, à assurer le support et à communiquer au sujet du service.
Les données d’accès doivent rester confidentielles et ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés. L’utilisateur informe mscare sans délai s’il soupçonne un accès non autorisé ou une utilisation abusive de son compte.
mscare apporte, dans la mesure du possible, son aide pour sécuriser ou rétablir l’accès au compte.
6. Utilisation responsable
La personne de garde veille notamment :
- à l’exactitude des heures, prestations, tarifs et données clients saisis ;
- au contrôle des factures et documents avant leur utilisation ou leur envoi ;
- à l’information appropriée des familles concernant l’utilisation de mscare ;
- au traitement licite des données personnelles ;
- au choix des documents et informations partagés ;
- au respect des obligations légales de conservation et de preuve qui lui sont applicables.
Les calculs, factures et documents automatisés facilitent le travail, mais doivent être vérifiés par la personne de garde. En cas de question concernant un résultat produit par la plateforme, elle peut contacter mscare avant de l’utiliser.
7. Accès des familles
Les familles ou destinataires de factures peuvent recevoir un accès à certaines informations, notamment aux factures, attestations de prestations, quittances et documents partagés.
La personne de garde décide quelles familles obtiennent un accès et quelles informations sont mises à leur disposition. mscare fournit l’outil technique, mais ne devient pas partie à la relation de garde entre la personne de garde et la famille.
Les paiements, créances, accords ou désaccords relatifs à la garde sont réglés directement entre la personne de garde et la famille. Sur demande, mscare peut toutefois aider à comprendre les informations techniques produites par la plateforme.
8. Prix et Early Access
Les prix éventuels sont indiqués clairement dans l’offre concernée avant toute commande.
Pour les utilisatrices et utilisateurs admis à l’offre Early Access, l’accès couvert par cette offre est gratuit. Aucune carte de crédit n’est demandée et aucuns frais d’abonnement cachés ne sont facturés.
L’offre Early Access ne devient pas payante sans l’accord exprès de l’utilisateur. Une nouvelle prestation optionnelle ou une future offre payante fait l’objet d’une information et d’une acceptation séparées.
L’admission de nouveaux utilisateurs à Early Access peut être limitée ou clôturée. Cette limitation n’entraîne pas automatiquement la suppression des accès Early Access déjà confirmés.
9. Disponibilité, maintenance et évolution
mscare s’efforce d’assurer une plateforme stable, sûre et disponible. Une disponibilité permanente ne peut toutefois pas être garantie, notamment en cas de maintenance, de mise à jour de sécurité, d’incident technique, de problème Internet, de force majeure ou de perturbation chez un prestataire technique.
La plateforme peut évoluer afin d’améliorer son fonctionnement, sa sécurité ou sa conformité. mscare veille, dans la mesure du raisonnable, à préserver les fonctions essentielles de l’offre. Lorsqu’une modification importante affecte sensiblement l’utilisation habituelle, les utilisateurs concernés sont informés de manière appropriée.
10. Sauvegarde et sécurité technique
mscare met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données et les environnements mis à disposition.
Chaque environnement mscare est techniquement séparé des autres environnements clients. Des sauvegardes techniques sont effectuées régulièrement. Elles servent à la continuité et à la restauration du service, mais ne remplacent pas nécessairement l’archivage personnel des documents professionnels importants.
Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir une protection absolue, mscare recommande à la personne de garde de conserver également une copie des documents essentiels dont elle doit disposer durablement.
En cas d’incident affectant vraisemblablement les données de l’utilisateur, mscare l’informe dans les meilleurs délais lorsque cette information est nécessaire pour protéger ses intérêts ou respecter les obligations applicables.
11. Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est décrit plus en détail dans la politique de confidentialité de mscare.
Lorsque mscare traite pour le compte de la personne de garde des données relatives aux familles, enfants, prestations, factures ou documents, mscare agit en qualité de sous-traitant. La personne de garde demeure responsable du traitement qu’elle décide d’effectuer ; mscare est responsable du respect de ses propres obligations en tant que prestataire et sous-traitant.
mscare traite ces données uniquement pour fournir les fonctions convenues, assurer la sécurité et la maintenance, apporter le support demandé et suivre les instructions licites de la personne de garde. mscare ne les utilise pas à des fins étrangères au service.
mscare prend des mesures appropriées de sécurité, limite les accès aux personnes qui en ont besoin et coopère, dans une mesure raisonnable, afin de permettre la correction, l’exportation ou la suppression des données lorsque cela est requis.
12. Utilisations interdites
La plateforme ne doit pas être utilisée de manière illicite ou abusive. Sont notamment interdits :
- les contenus ou traitements de données manifestement illicites ;
- les contenus dangereux, discriminatoires ou portant gravement atteinte aux droits de tiers ;
- les attaques contre les systèmes, les mesures de sécurité ou d’autres utilisateurs ;
- le spam, la fraude, la tromperie ou l’usurpation d’identité ;
- l’accès non autorisé aux données de tiers.
En présence d’indices sérieux d’abus ou de risque de sécurité, mscare peut limiter temporairement l’accès afin de protéger les personnes et les données concernées. Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé et peut expliquer ou corriger la situation.
13. Propriété intellectuelle
Les droits relatifs à la plateforme, au design, aux textes, aux fonctions, aux composants logiciels et aux structures techniques restent la propriété de mscare ou des titulaires de droits concernés.
L’utilisateur reçoit, pour la durée de son accès, un droit d’utilisation personnel et non transférable de la plateforme.
Les données, documents et contenus introduits par la personne de garde restent les siens. mscare n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus du seul fait de leur hébergement ou de leur traitement technique.
14. Fin de l’utilisation et suppression des données
La personne de garde peut mettre fin à l’utilisation de mscare à tout moment en contactant mscare. Aucun frais de résiliation n’est facturé pour l’offre Early Access.
Avant une suppression ordinaire et définitive de l’environnement, mscare informe l’utilisateur et lui accorde en principe un délai d’au moins 30 jours pour exporter ou sauvegarder les factures, quittances, documents et justificatifs dont il a besoin.
Une suspension immédiate peut exceptionnellement être nécessaire en cas de risque sérieux pour la sécurité, d’utilisation manifestement abusive ou d’obligation légale. Même dans ce cas, mscare cherche, lorsque cela est possible et licite, à permettre à l’utilisateur de récupérer ses données utiles.
Après l’expiration du délai applicable, l’environnement et les données peuvent être supprimés de manière irréversible. Les copies de sauvegarde techniques sont supprimées ou écrasées selon les cycles de sauvegarde et les exigences légales applicables.
15. Responsabilité
mscare fournit la plateforme avec soin et s’efforce de corriger dans un délai raisonnable les problèmes techniques qui lui sont signalés.
mscare répond des dommages directs qui lui sont imputables conformément au droit suisse. Toute exclusion ou limitation de responsabilité prévue dans les présentes conditions ne s’applique que dans les limites permises par la loi ; elle ne s’applique notamment pas en cas de dol ou de faute grave.
Dans les limites permises par la loi, mscare ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de gain, ni des conséquences résultant d’informations erronées saisies par l’utilisateur, de documents non vérifiés, de décisions fiscales ou juridiques de l’utilisateur, de litiges entre la personne de garde et une famille, ou d’événements échappant raisonnablement au contrôle de mscare.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher de bonne foi une solution pratique et proportionnée.
16. Modification des conditions générales
mscare peut adapter les présentes conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l’évolution du service, de la sécurité ou des exigences légales.
Les modifications importantes sont communiquées aux utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, en principe au moins 30 jours à l’avance. Si une modification importante n’est pas acceptable pour l’utilisateur, celui-ci peut mettre fin à son utilisation avant son entrée en vigueur.
Une modification des conditions générales ne crée pas rétroactivement de frais et ne transforme pas l’offre Early Access en offre payante sans l’accord exprès de l’utilisateur.
17. Droit applicable et règlement des différends
Le droit suisse est applicable.
En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à contacter d’abord mscare afin de rechercher une solution amiable.
Le for est, dans la mesure permise par la loi, Vevey ou le tribunal compétent du canton de Vaud. Les fors impératifs prévus par la loi restent réservés.
Contact
Marcel Singer – mscare
Rue du Midi 34
1800 Vevey
Suisse
Téléphone : +41 76 711 50 00
E-mail :
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